Guides pratiques
Sept dossiers qui vont plus loin que nos pages métier : les délais légaux, les textes applicables, les pièces à réclamer et les points où les dossiers se bloquent. Écrits pour être lus avant un rendez-vous, pas après.
Copropriété et travaux
Pour les conseils syndicaux et les copropriétaires qui préparent une assemblée générale.
Changer de syndic : la procédure, pièce par pièce
Majorité de l’article 25 et sortie de secours de l’article 25-1, mise en concurrence triennale, délai de convocation de vingt-et-un jours, pièces et fonds dus par le syndic sortant au titre de l’article 18-2.
MaPrimeRénov’ Copropriété
Qui dépose le dossier, pourquoi l’assistance à maîtrise d’ouvrage est imposée, dans quel ordre voter les deux assemblées et quelles pièces réunir avant de solliciter l’Anah.
Estimer son bien sur des ventes, pas des annonces
Les trois méthodes d’évaluation, la base publique des valeurs foncières et ses angles morts, les facteurs qui corrigent un prix, et ce qui sépare un avis de valeur d’un mandat.
Devenir propriétaire
Quatre façons d’acheter qui ne s’adressent ni aux mêmes foyers, ni aux mêmes projets.
Vente à terme : propriétaire tout de suite, payé en plusieurs fois
Le vendeur accorde le délai à la place de la banque. Ce qui se négocie poste par poste, l’hypothèque légale et l’action résolutoire publiées au fichier immobilier, la vente libre ou occupée, et ce qui la sépare vraiment du viager.
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Bail réel solidaire : acheter les murs, louer le sol
Le rôle de l’organisme de foncier solidaire, la redevance mensuelle qui s’ajoute au prêt, les conditions d’entrée et une revente dont le prix est calculé, pas négocié.
Location-accession : occuper d’abord, acheter ensuite
La redevance coupée en deux parts, la part acquisitive qui devient votre apport, la levée d’option, les avantages fiscaux et ce qui se passe si vous renoncez.
Acheter sur plan sans signer à l’aveugle
Contrat de réservation et dépôt plafonné, appels de fonds limités par le code de la construction, quatre garanties à ne pas confondre, réserves à la livraison et retards.
Comment ces guides sont écrits
Ils citent les textes et nomment les organismes, pour que vous puissiez vérifier.
Chaque procédure est rattachée à son texte : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 pour la copropriété, code de la construction et de l’habitation pour la vente en l’état futur d’achèvement et le bail réel solidaire, loi du 12 juillet 1984 pour la location-accession, loi Hoguet pour les mandats.
Les montants, taux et plafonds réglementaires changent d’une année sur l’autre. Quand un chiffre n’est pas confirmé à la date de rédaction, il est signalé comme tel plutôt que recopié d’une source ancienne : nous préférons une mention explicite à un montant faux. Les sources à consulter sont nommées à chaque fois, Légifrance, service-public.fr ou l’Agence nationale de l’habitat.
Ces guides exposent des règles générales. Ils ne remplacent ni l’avis d’un notaire sur un acte, ni celui d’un avocat sur un litige en cours.
Poser votre question
Décrivez votre situation en quelques lignes. Réponse nominative sous 24 h ouvrées, avec le nom de la personne qui suit votre dossier.